LES INFOS : véhicule de service

15 novembre 2017

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE REVELER L’IDENTITE DU CONDUCTEUR EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE L’ENTREPRISE

accident du travail accord implicite amende attestation de vigilance barème d'indemnisation cadres clause de non concurrence CNB conclusion contrainte contrôle URSSAF convention de forfait coronavirus danger immédiat dénonciation documents de l'entreprise domicile salarié dommages et intérêts employeur faute grave harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires identité inaptitude licenciement licenciement abusif licenciement irrégulier licenciement nul licenciement travailleur etranger macron nullite procedure licenciement economique obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat permis de conduire points prescription redressement urssaf requalification contrat à durée déterminée revalorisation salarié salarié protégé séparation des pouvoirs suspension visite de reprise

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CONCEPTION mad-studio.fr I REALISATION Pierre Planté I PHOTOS Marc de Tienda © JM Avocats

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