LES INFOS : nullite procedure licenciement economique

14 mai 2012

La nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en l’absence de motif économique

accident de la route amende ancienneté attestation de vigilance charte informatique chômage partiel clause de non concurrence conducteur conseil de prud'hommes contrainte contribution contrôle URSSAF coronavirus démission dénonciation dommages et intérêts employeur faute inexcusable harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires inaptitude inaptitude invalidité indemnisation indemnité minimale infraction routière licenciement licenciement abusif licenciement économique macron maladie modification du contrat obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat offre de reclassement péremption d'instance prescription radiation responsabilité pénale salaire de référence salarié protégé séparation des pouvoirs véhicule de fonction véhicule de société vidéo surveillance

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