LES INFOS : accord implicite

4 octobre 2011

Heures supplémentaires : l’accord implicite de l’employeur suffit.

accident de la route amende ancienneté attestation de vigilance charte informatique clause de non concurrence conducteur conseil de prud'hommes contrainte contrepartie financière contribution contrôle URSSAF coronavirus démission dénonciation dommages et intérêts employeur faute inexcusable harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires inaptitude inaptitude invalidité indemnisation indemnité minimale licenciement licenciement abusif licenciement économique macron maladie modification du contrat obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat offre de reclassement péremption d'instance prescription radiation responsabilité pénale salaire de référence salarié salarié protégé séparation des pouvoirs Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale véhicule de société vidéo surveillance

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