Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique est « commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale…, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée… dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » ( C. route, art. L. 121-6, créé par Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 – art. 1).
Vous êtes employeur et vous souhaitez informer les salariés des conséquences liées aux infractions routières commises avec un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise ?
C’est bien, mais cela n’est pas suffisant.
Parce que l’employeur engage sa responsabilité pénale en cas d’accident impliquant un salarié privé de permis de conduire, il est également impératif de mettre en place un certain nombre de mesures visant à diminuer le risque pénal.
Il est conseillé de diffuser une note de service incluant la mise en place de process propres à prévenir et à diminuer le risque pénal pour l’employeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/INTS1636723A/jo/texte
