l’indemnité forfaitaire minimum de six mois de salaires prévue à l’article L.1235-3 du Code du Travail passerait à 4 mois pour les salariés travaillant dans une entreprise d’au moins 20 salariés …
Le gouvernement a proposé une nouvelle mesure devant être intégrée dans le projet de Loi dit « Macron » : l’instauration d’un plancher et d’un plafond en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À noter que la violation de certaines règles de droit du travail ne serait pas concernée par ce dispositif (discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement sexuel, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle, notamment).
Ce qui ne changerait pas :
– le montant des dommages et intérêts serait toujours apprécié en mois de salaire (ou en fraction de mois de salaires),
– le montant des dommages et intérêts varierait toujours selon l’ancienneté du salarié (le seuil d’indemnisation distinct à partir 2 ans d’ancienneté serait maintenu) et la taille de l’entreprise.
Ce qui changerait:
– le seuil distinct d’indemnisation en fonction de l’effectif de l’entreprise passerait de 11 à 20 salariés,
– le montant des dommages et intérêts serait désormais plafonné (maximum : 20 mois de salaire pour une entreprise de plus de 20 salariés et 12 mois pour une entreprise de moins de 20 personnes, pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté).
En résumé:
Cette mesure confirmerait la rupture d’égalité entre les salariés suivant la taille de l’entreprise les employant : en substance, les salariés travaillant dans une entreprise d’au moins 20 salariés seraient mieux indemnisés que les autres.
En relevant le seuil d’effectif de 11 à 20 salariés, elle aurait également pour effet de diminuer le nombre de salariés pouvant prétendre à une indemnisation plus importante.
Par ailleurs, cette mesure conduirait à limiter considérablement l’indemnisation versée actuellement aux salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à six mois et travaillant dans une entreprise de plus 11 salariés.
En effet, alors que la Loi prévoit actuellement un minimum forfaitaire de 6 mois de salaire pour ces salariés, l’indemnisation plancher ne serait plus que de 4 mois pour ceux travaillant dans une entreprise d’au moins 20 salariés.
L’indemnisation minimale passerait même à 2 mois de salaires pour les salariés employés par une entreprise dont l’effectif est supérieur à 11 salariés mais inférieur à 20…
Enfin et surtout, l’instauration d’un plafond d’indemnisation aurait (là encore) pour effet de limiter le montant de l’indemnisation versée aux salariés abusivement licenciés et, par suite, de porter atteinte au principe fondamental du droit à l’indemnisation intégrale du préjudice…
À noter que la mesure ne prévoit pas de minimum pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à deux ans et qui ne peuvent pour l’heure bénéficier du minimum forfaitaire de 6 mois de salaire prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail.
L’évaluation de leur préjudice resterait ainsi soumise à l’appréciation des juges du fond, sans minimum garanti…
Ainsi, l’ensemble des salariés seraient impactés par cette mesure, quant au montant de l’indemnisation susceptible de leur être versée.
D’un autre côté, cette mesure serait sécurisante pour l’employeur qui connaîtrait par avance le montant maximum des condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui, et le cas échéant, de provisionner les sommes nécessaires…
Lien vers la conférence de presse du 9 juin 2015 : http://www.gouvernement.fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345
