La contrainte délivrée par l’URSSAF fait suite à une mise en demeure délivrée au cotisant d’avoir à régler un reliquat de cotisations.
Si une contrainte lui est signifiée c’est qu’il n’a généralement pas fait usage d’un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable.
L’opposition à la contrainte signifiée par huissier de justice est donc l’unique rempart pour le cotisant.
Une fois la contrainte signifiée par huissier le cotisant ne dispose que d’un délai de quinze jours pour la contester.
Au-delà, le couperet tombe : la contrainte non contestée emporte tous les effets d’un jugement.
Autrement dit, la contrainte devient alors un titre exécutoire empêchant toute contestation sur le fond (régularité des opérations de contrôle).
L’URSSAF enclenche par conséquent l’arsenal « classique » de mesures d’exécution forcée (commandement de payer, saisie vente ou attribution sur les comptes bancaires) en vue du recouvrement des sommes.
On ne rappellera jamais assez la nécessité de prendre un conseil avant même la contrainte au stade du démarrage des opérations de contrôle, après la mise en demeure pour saisir la commission de recours amiable, si l’on attend la contrainte pour l’examen de sa régularité formelle et au fond et tenter dans le délai de quinzaine une saisine du Pole social et même au stade des mesures d’exécution et qu’il a par exemple été procédé à une saisie attribution (saisine du Juge de l’Exécution).
L’arguments de « choc » à ce stade ultime est celui tiré de la prescription de la contrainte.
Fort heureusement, la tendance est à la réduction du délai d’exécution de la contrainte non contestée et valablement signifiée.
En 2008, le délai de prescription de droit commun a été réduit de 30 ans à 10 ans pour les titres exécutoires.
La jurisprudence est par la suite intervenue pour consacrer le fait qu’en raison de la nature de la créance en cause, la contrainte devait être soumise à un délai de prescription spécifique de 3 ans.
La réduction du délai de prescription a finalement été actée dans la Loi. En effet, depuis le 1er janvier 2017, le délai triennal de l’exécution de la contrainte a été consacré à l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale : « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte.
Ainsi l’URSSAF dispose d’un délai de 3 ans pour exécuter la contrainte.
En l’absence de tout acte d’exécution pendant 3 années la contrainte sera prescrite et l’URSSAF ne pourra plus l’exécuter ce qui entrainera nécessairement la nullité des mesures d’exécution forcée type saisie attribution adossées à cette contrainte prescrite.
