Inaptitude professionnelle et avis des delegues du personnel

la Cour de Cassation rappelle, ici de façon explicite, que le sens de l’avis des délégués du personnel (en l’espèce : avis favorable au licenciement) est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

En effet, cet avis ne dispense pas l’employeur de son obligation de rechercher des solutions de reclassement, de manière sérieuse et loyale (Cass.soc., 6 mai 2015, n°13-25727).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030570599&fastReqId=1712480698&fastPos=1