Avant tout débat sur la qualification même d’accident du travail, l’employeur et le salarié (rebaptisé victime par le Code de la Sécurité Sociale) sont tenus de démarches spécifiques en matière d’accident du travail.
Au plan du salarié victime de l’accident du travail :
Celle-ci doit :
– Informer l’employeur de l’accident :
Cette information est en principe accomplie sur les lieux de l’accident.
Dans tous les cas, le salarié victime doit en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime).
L’information est effectuée par lettre recommandée. ( articles L. 441-1 et R. 441-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Si le non-respect du délai de 24 heures n’est assorti d’aucune sanction spécifique, le salarié a intérêt à déclarer immédiatement l’accident à son employeur afin de ne pas être privé des prestations ainsi que du bénéfice de la présomption d’imputabilité, qui a pour conséquence de lui faire supporter la charge de la preuve que son état est imputable à un accident survenu au cours de son travail.
– Se faire examiner par son médecin traitant
Parallèlement, le salarié victime doit se faire examiner par son médecin traitant qui établit un certificat médical initial, des certificats de prolongation et à l’issue de l’arrêt, une certificat médical définitif une fois la blessure guérie ou consolidée.
Ce certificat décrit les séquelles éventuelles de l’accident (article L. 441-6 du Code de la Sécurité Sociale)
A l’occasion du premier examen, le salarié doit présenter la feuille d’accident que lui a remise son employeur, ce qui lui permet de ne pas faire l’avance des frais correspondant à cet examen médical.
Le certificat médical, établi sur imprimé CERFA, est composé de trois volets identiques (4 en cas d’arrêt de travail).
– Déclarer la rechute à la CPAM
En cas de rechute, le salarié doit la déclarer directement à la CPAM.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical décrivant des lésions nouvelles ou aggravées en rapport avec l’accident initial, la caisse informant l’employeur (articles L. 433-1 et R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale).
Au plan de l’employeur :
– Déclarer l’accident du travail :
L’employeur ou l’un de ses préposés doit de son côté déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance-maladie CPAM dont relève la victime. (articles L. 441-2 et R. 441-1 du Code de la sécurité sociale)
Cette déclaration doit être faite même en l’absence de prescription d’arrêt de travail, et ce quelle que soit son appréciation sur la réalité de l’accident (à peine de sanctions tant pénales que civiles).
Un imprimé CERFA est mis à la disposition des employeurs (Le site Net-entreprises permettant également de procéder à la déclaration d’accident du travail en ligne par la procédure d’échange de formulaire informatisé (EFI).
La déclaration doit être effectuée par l’employeur dans les 48 heures (art. R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale).
En cas de carence de l’employeur, la victime (ou ses ayants droit) dispose d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident pour effectuer une déclaration directement à la CPAM. (Article L. 441-2 du Code de la Sécurité Sociale).
La déclaration outre la description du lieu de l’accident relate les circonstances détaillées de celui-ci.
C’est le stade où il est conseillé pour l’employeur d’émettre des réserves motivées.
En effet, dès la déclaration de l’accident (puis, tout au long de la procédure d’instruction), l’employeur peut formuler des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, à condition de motiver ses réserves. (Article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale).
Émettre des réserves présente un intérêt certain pour l’employeur puisqu’en cas de réserves, la caisse doit envoyer à ce dernier, ainsi qu’à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou doit procéder à une enquête (Articles R. 441-14 du Code de la sécurité sociale).
Si l’accident n’est pas contesté mais que par exemple le salarié a commis de négligences par rapport aux règles de prévention en vigueur dans l’entreprise, il est de l’intérêt de l’employeur de monter un dossier au moyen de témoignages et planches photographiques qui pourrait s’avérer précieux en cas de poursuites pénales ou de contentieux en reconnaissance de la faute inexcusable.
– Adresser l’attestation de salaire à la CPAM
Cette attestation de salaire est établie en utilisant l’imprimé qui sert à établir la déclaration d’accident de travail si l’arrêt de travail est immédiat ou sur attestation distincte au moment de l’arrêt de travail (Article R. 441-4 du Code de la Sécurité Sociale).
– Remettre la feuille d’accident au salarié
Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, il doit remettre ou faire parvenir la feuille d’accident au salarié. Il s’agit d’un formulaire CERFA qui doit être conservé par la victime. (articles L. 441-5 et R. 441-8 du Code de la Sécurité Sociale).
Cette formalité permet au salarié de bénéficier du « tiers payant » autrement dit d’éviter d’avoir à faire l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques.
Les différents praticiens y consignent également les actes effectués.
En cas de carence de l’employeur, la feuille d’accident peut être délivrée par la CPAM. ( art. R. 441-8 du Code de la Sécurité Sociale)
– Informer le CHSCT (voire d’autres administrations concernées)
Le CHSCT doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Par ailleurs, le CHSCT a pour mission d’effectuer des enquêtes en matière d’accident du travail (articles L. 4612-5 et L. 4614-10 du Code du Travail).
Dans ce contexte, le comité doit recevoir du chef d’établissement les informations nécessaires à l’exercice de ses missions (article L. 4614-9 du Code du Travail).
Un accident du travail grave (et à plus forte raison mortel) pourra également requérir l’intervention de la gendarmerie, de l’inspection du travail etc…
