Chers Lecteurs,
En complément de mon billet sur la nouvelle contribution censée être appliquée au 1er octobre, ci joint la communication du CNB que le web magazine LEXTIMES m’a demandé d’analyser sachant que que l’interview est sous le lien suivant : http://t.co/PDHSlNor
Communication du CNB :
« CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE
Paris, le 19 septembre 2011
Mes Chers Confrères,
Le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54.V), a instauré une nouvelle contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 € dans toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative, sauf exceptions prévues par le texte notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Le Conseil national des barreaux avait manifesté son opposition à cette disposition qui porte directement atteinte aux principes de gratuité et d’égal accès à la justice, et regretté que les autres solutions alternatives qu’il avait proposées, soucieux de la solidarité nationale, n’aient pas été retenues. Il avait enfin proposé à tout le moins que cette contribution soit prélevée au titre des dépens à la charge de la partie succombant au procès (motion adoptée lors de son assemblée générale des 17 et 18 juin 2011).
La contribution pour l’aide juridique, applicable à compter du 1er octobre prochain, doit donner lieu, lorsque l’instance est engagée par une partie représentée par un avocat, à un paiement par voie électronique, seuls les particuliers non assistés d’un avocat étant autorisés à recourir à l’usage d’un timbre mobile.
A ce jour, aucune disposition n’a été prise pour permettre aux auxiliaires de justice de procéder au paiement électronique du timbre.
L’avant-projet de décret qui met en application ces dispositions, transmis pour observations au Conseil national des barreaux, a simplement pour objet d’organiser les conséquences procédurales sur l’instance introduite d’un défaut de paiement de la contribution et prévoit que le juge saisi d’une demande la déclare irrecevable lorsque celle-ci n’est pas accompagnée du justificatif du paiement de la taxe.
Les services de la Chancellerie nous ont précisé que les dispositions prévoyant le paiement de la taxe par voie électronique ne seraient certainement applicables qu’au 1er janvier 2012, et qu’il faudrait effectuer un paiement par voie de timbre mobile du 1er octobre au 31 décembre 2011 pour les parties représentées par un avocat ou non représentées.
Nous observons cependant que pour imposer cette modalité de paiement de la taxe pendant une période transitoire, par voie de timbre mobile, aux auxiliaires de justice il faudrait qu’intervienne préalablement une modification législative des dispositions de l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Ainsi, au cas où un décret d’application serait pris par le gouvernement pour exiger des auxiliaires de justice le paiement de la taxe par voie de timbre mobile pendant la période transitoire, le Conseil national des barreaux ne manquerait pas de le déférer à la censure du Conseil d’Etat.
Enfin, la Chancellerie aurait commencé le développement d’une plateforme sur laquelle les paiements électroniques pourraient intervenir. Nous demanderons à ce que le système de paiement soit intégré aux applications du RPVA de façon à ce que les avocats puissent travailler directement dans leur environnement ordinaire.
Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés de l’évolution de ce dossier.
Votre bien dévoué,
Bâtonnier Thierry WICKERS
Président »
